Attribution des logements


Attribution des logements

L’attribution des logements HLM répond à des règles et critères d’attribution bien précis. Tour d’horizon des conditions à connaître.

Qui peut demander un logement social ?

La demande d’un logement social est ouverte aux ressortissants français ainsi qu’aux étrangers autorisés à séjourner légalement sur le territoire.
Les personnes qui font la demande d’un logement social doivent respecter un certain niveau de ressources, en sachant que d’autres critères sont également pris en compte pour traiter la demande et, éventuellement, attribuer un logement dans le parc social. Il n’est pas exigé d’être non-imposable sur le revenu pour obtenir un logement dans le parc social.
Le plafond de revenus à ne pas dépasser varie en fonction de trois critères :•    La composition du ménage,
•    La localisation,
•    Le type de logement.Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence du foyer. Pour une demande formulée en 2017, ce sont les revenus fiscaux de référence  figurant sur les avis d’imposition de 2015 qui sont considérés. Si les ressources du foyer ont diminué de 10% ou plus entre 2015 et 2016, les revenus fiscaux de référence inscrits sur les avis d’imposition de 2016 peuvent être pris en compte. Cette diminution de revenus doit être prouvée par un moyen autre qu’une simple attestation sur l’honneur.Les différents financements de logements sociaux correspondent à des catégories de logements, plus au moins sociaux : Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif social (PLS).Les différentes catégories correspondent à des compositions de ménages comme suit :•    Catégorie 1 : Personne seule.•    Catégorie 2 : Couple sans personne à charge, dont l’âge cumulé excède 55 ans.•    Catégorie 3 : Couple avec un enfant ou personne à charge OU une personne seule avec une personne à charge OU un couple dont l’âge cumulé est égal ou inférieur à 55 ans, sans personne à charge.•    Catégorie 4 : Couple ou personne seule avec deux enfants ou personnes à charge.•    Catégorie 5 : Couple ou personne seule avec trois enfants ou personnes à charge.•    Catégorie 6 : Couple ou personne seule avec quatre enfants ou personnes à charge.

 

Quels sont les autres critères retenus pour l’attribution d’un logement social ?

L’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) régit les critères d’attribution pour l’obtention d’un logement social. Outre le niveau de revenus du ménage, en corrélation avec sa composition, il est tenu compte des facteurs suivants :

•    Le patrimoine du ménage,
•    Les conditions de logement actuelles,
•    L’éloignement du ou des lieux de travail,
•    La proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

« Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés », précise le Code de la construction et de l’habitation.

Qui est prioritaire pour l’obtention d’un logement social ?

Certaines personnes sont prioritaires pour l’obtention d’un logement social. C’est notamment le cas des personnes handicapées ou des foyers ayant une personne handicapée à charge. Les personnes en situation financière précaire, occupant un logement insalubre ou encore expulsées de leur logement (ou en instance d’expulsion) peuvent également bénéficier d’un traitement prioritaire. Il en est de même pour les personnes occupant un établissement ou logement de transition, ces dernières étant dans une situation difficile et instable.
Enfin, la loi donne priorité aux personnes subissant des violences conjugales dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage, sous condition de présenter un récépissé du dépôt d’une plainte au commissariat.

 

A qui adresser une demande de logement social ?

Plusieurs organismes et institutions peuvent attribuer des logements sociaux. Pour un programme donné de logements sociaux, les bailleurs ont une part de logements réservés aux financeurs du programme (état, collectivités, Action logement).

•    Organismes HLM
Cette dénomination regroupe plusieurs types d’institutions, à savoir les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés privées coopératives ou sociétés coopératives de production (SCP) d’HLM et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH). L’Union sociale pour l’habitat met à disposition un annuaire des organismes HLM, classés par région et département, sur son site internet. La demande doit être adressée à un organisme du département où le candidat souhaite se loger.

•    Mairie ou préfecture départementale
Il est également possible de s’adresser à la préfecture de son département, voire à la maire de la commune concernée si elle a obtenu une délégation en ce sens de la part du préfet.
Attention : il faut contacter la préfecture du département dans lequel le candidat souhaite loger. En revanche, le cas échéant, il doit s’adresser à la mairie de sa résidence actuelle.

•    Action Logement Service (ex 1% Logement)
Action Logement Services, agit également en faveur du logement social et est habilité à traiter les demandes des salariés. Rapprochez vous de l’agence Action Logement Service dont dépend votre entreprise.

Comment demander un logement social ?

•    Préinscription
A ce stade préliminaire, le candidat au logement social doit fournir la copie d’une pièce d’identité et remplir un formulaire CERFA n°14069*01. Ce formulaire est le même sur l’ensemble du territoire. Si le demandeur est étranger, il doit fournir une pièce prouvant la régularité de son séjour sur le territoire français. Aucune autre pièce justificative n’est demandée à ce moment : ces dernières seront nécessaires à la phase d’inscription cependant.
Pour vous aider à remplir le formulaire de demande, l’administration du Ministère du Logement propose une notice explicative.Une fois cette formalité remplie, le candidat reçoit une attestation d’enregistrement précisant le numéro d’enregistrement de la demande, la date du dépôt de la demande (ou du renouvellement) ainsi que le délai à compter duquel le demandeur peut saisir gratuitement une commission de médiation. Cette commission intervient à la demande du candidat s’il n’a pas reçu d’offre de logement social.
•    Inscription
L’inscription définitive du dossier du demandeur se fait par la remise d’une copie du formulaire CERFA n°14069*01 rempli durant la préinscription, avec une copie du numéro d’enregistrement fourni à la fin de cette phase ainsi que les pièces justificatives demandées.

  • Pièces justificatives

Les pièces justificatives devant être apportées au dossier de demande sont nombreuses et variées. Il est essentiel de ne pas en oublier : dans le cas contraire, le dossier ne sera pas traité.

  • Pièces justificatives obligatoires

Quel que soit le lieu de la demande, le Code de la construction et de l’habitation spécifie qu’il est obligatoire de fournir un titre d’identité pour chaque personne majeure du ménage : pièce d’identité pour les demandeurs de nationalité française et européenne (carte d’identité, passeport) ou titre de séjour (ou demande de renouvellement de titre de séjour) en cours de validité pour les ressortissants étrangers.
De plus, il est nécessaire de justifier le respect des plafonds de ressources et de fournir l’avis d’imposition N-2. Pour une demande formulée en 2017, il faudra transmettre l’avis d’imposition sur les revenus de 2015.

  • Pièces justificatives complémentaires

D’autres documents seront réclamés pour traiter un dossier de demande de logement social, pour justifier des ressources mensuelles (bulletin de paie, attestation employeur), de la situation familiale (acte de mariage, extrait de jugement de divorce…), ou encore du motif de la demande (expulsion, logement trop petit…)

•    Décision
Les délais de traitement des dossiers varient en fonction du nombre de demandes, de la nature de celles-ci, du nombre de logements sociaux disponibles… Le demandeur peut saisir la commission de médiation s’il n’a pas obtenu de réponse dans le délai précisé sur son attestation d’enregistrement.
Les décision d’attribution ou de non attribution sont notifiées par écrit au demandeur.
En cas de décision favorable, le candidat dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre formulée. S’il refuse une proposition de logement le demandeur ne peut saisir la commission de médiation.

•    Renouvellement
Tant qu’il n’a pas obtenu de logement social, le candidat doit renouveler sa demande chaque année. Un mois avant l’échéance annuelle, le demandeur est informé de la nécessité de procéder au renouvellement de sa demande par l’organisme chargé de traiter sa demande. Faute de renouvellement de sa demande dans les délais impartis celle ci est automatiquement radiée
Lors du renouvellement, le candidat doit fournir un avis d’imposition N-2 ainsi qu’un titre de séjour régulier s’il est ressortissant étranger. Tout changement intervenu dans la situation du demandeur (mariage, divorce, naissance, expulsion d’un logement…) doit être justifié.