CONDITIONS D’UTILISATION

 

Préambule
Le présent extranet est la propriété de Erigere, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé au 141 avenue de Clichy 75017 Paris, inscrite auprès du RCS de Pontoise sous le numéro 612 050 591
L’accès et l’utilisation de l’extranet locataire est conditionné à la consultation, à la compréhension et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Ces dernières sont opposables dès leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation du service extranet.

1. Définitions
Les mots ou expressions débutant ci-après par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les définitions figurant au présent article.
«Conditions générales d’utilisation» ou «Conditions générales»: désigne le présent document
« Client» ou «Utilisateur »: désigne toute personne physique locataire pour des besoins non professionnels de la société Erigere
«Services»: désigne l’ensemble des services accessibles depuis l’espace locataire du site ERIGERE.fr

2. Objet
Les présentes Conditions générales d ’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des Services accessibles depuis l’espace locataire du site ERIGERE.fr.
Les Conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par ERIGERE sans notification préalable. Seule la version consultable en ligne est réputée applicable.

3. Contenu des Services
ERIGERE met à la disposition de ses Clients:
– un service d’accès à distance aux informations du compte locataire et aux avis d’échéance,
– un service de paiement du loyer en ligne gratuit via le site sécurisé de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
ERIGERE se réserve la possibilité de modifier ou de cesser, temporairement ou définitivement, un ou plusieurs Services disponibles, sans que cela ne génère un droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

4. Modalités d’accès aux Services
Les Services sont accessibles gratuitement via le site ERIGERE.fr à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Le coût d’accès à Internet est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
ERIGERE envoie à chaque Client, par courrier et à l’adresse de ce dernier, un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace locataire. Ces codes d’accès sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L’usage et la conservation confidentielle des éléments d’identification sont placés sous la seule responsabilité du Client. Ce dernier s’engage à ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à informer ERIGERE de toute utilisation non autorisée par un tiers et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
Lors de son inscription aux Services, le Client s’engage à fournir une adresse email valide.

5. Modalités d’utilisation des Services
5.1. Stipulations générales
L ’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur à l ’occasion de l’utilisation des Services.
Il s’engage par ailleurs à prendre régulièrement connaissance des Conditions générales d’utilisation et à les respecter.
5.2. Valeur des documents accessibles
Les avis d’échéance dématérialisés ont la même valeur juridique que la version papier, et constituent des appels à paiement. Ils peuvent être imprimés par le Client sous format PDF.
Les avis d’échéance accessibles sur l’espace locataire du Client sont mis à disposition au même rythme que ceux adressés par voie postale.
La présentation et le contenu de ces documents numériques sont identiques à ceux sous format papier. Toutefois, les particularités inhérentes à l’usage du format électronique et de l’environnement Internet pourront conduire ERIGERE à apporter des modifications mineures de présentation, sans influence sur la valeur de ces documents.
5.3. Service de paiement en ligne
Le service de paiement du loyer en ligne est une prestation assurée par la Caisse d’Epargne Ile-de-France, qui demeure seule responsable du fonctionnement de ce service. L ’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité du paiement en ligne sont prises par la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
En conséquence, ERIGERE ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou de préjudice découlant de l’utilisation de ce service.

6. Cookies
ERIGERE se réserve le droit d’utiliser des cookies à des seules fins techniques, pour assurer l’accès aux Services et la gestion du site.

7. Suppression du compte client
La souscription aux Services est réalisée pour une durée indéterminée à compter de la première connexion à l’espace locataire du Client.
Ce dernier peut supprimer, à tout moment, sans préavis et sans motif, son accès à distance en adressant un mail à l’adresse webmaster@ERIGERE.fr. Il lui sera adressé un courriel de confirmation de suppression de son compte. Les avis d’échéance demeureront accessibles pendant une durée de 3 mois à compter de la suppression du compte client.
Par ailleurs, ERIGERE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, sans préavis, l ’accès aux Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les obligations contenues aux présentes Conditions générales.

8. Sécurité
Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Le Client s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service extranet ou à ERIGERE.
Conformément aux règles de l’art, ERIGERE fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’Internet.
La responsabilité d’ERIGERE ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
Le Client informera ERIGERE de toute défaillance de l’espace locataire.

9. Responsabilité  ERIGERE
ERIGERE met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services.
Les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et/ou des Services.
ERIGERE ne peut en outre être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau ou de tout autre évènement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site ou aux Services.
ERIGERE se réserve la possibilité de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services afin d’en assurer la maintenance. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera averti au moyen d’une information intégrée dans une page d’accueil temporaire, cette modification/suspension/interruption ne générant aucun droit à indemnité au profit du Client.

10. Données à caractère personnel
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est notamment informé que ERIGERE, responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux locataires de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire.
Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par un astérisque doivent être renseignés. A défaut, le Client pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offert e.
Le Client est informé que les données de carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que telle par la loi Informatique et Libertés. ERIGERE n’a pas connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.
Les données traitées sont destinées au service habilité de ERIGERE, à son partenaire Caisse d’Epargne d’Ile de France et à la société Cassiopæ en tant que sous-traitant pour les données la concernant.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, toute personn e dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification / suppression des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
L’Utilisateur peut exercer ces droits par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : ERIGERE – Service Juridique – Correspondant informatique et libertés – 141 avenue de Clichy – 75017 Paris ou par courriel à: CONTACT@ERIGERE.fr.

11. Intégrité des éléments en ligne
Le Client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de ERIGERE.

12. Conservation et archivage
Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de ERIGERE, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le Client.
Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité avec les dispositions du Code civil.
ERIGERE n’enregistre ni ne conserve d’historique des actions ou opérations effectuées par l’utilisateur. Seul est enregistré et conservé l’historique des échecs de connexion à l’espace locataire. L’Utilisateur peut solliciter la communication de cet historique en a dressant un mail à contact@ERIGERE.fr.
Pendant la durée d’activation du compte client, les documents pourront être consultés par l’Utilisateur pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur mise en ligne.
L’identification du membre au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.
ERIGERE et l’Utilisateur conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1369-2 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle
ERIGERE est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).
Le contenu publié sur le site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de ERIGERE, constitue une contrefaçon passible de sanctions.
Seuls les clients ayant souscrit aux Services sont autorisés à enregistrer, sauvegarder ou imprimer les documents qui leur sont propres (exemple : avis d’échéance).
Le logo de ERIGERE est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ce logo et de tous autres signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions.

14. Cession
ERIGERE se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes Conditions générales.

15. Divisibilité des clauses
Si l’une quelconque des clauses des Conditions générales est déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

16. Règlement des litiges
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales, le ERIGERE et le Client auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

17. Loi applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.